condamnation du locataire à lui payer la somme de 9 883,72 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé à l’audience ; la condamnation du locataire à lui payer, jusqu’à la libération

charges impayés arrêté au jour du commandement, outre les intérêts ; * d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels à compter de la date du jugement et ce, jusqu’à la libération

somme de 3 620,24 euros et de l'assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

en rétention administrative, pour motivation insuffisante et erreur manifeste d’appréciation, abandonnant le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, - sollicite à titre principal la libération

à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réiterée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarite

W] [I] à payer à la société LES RESIDENCES une somme de 2 601,46 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 12 juin 2024 au 25 août 2025, et à compter du 26 août 2025 et jusqu’à la libération

un an à compter de l’assignation, Condamner la société LA SEDUISANTE, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération

jugement à venir ; Condamner Madame [H] [F] à payer à Madame [W] [O], veuve [R], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant identique au dernier loyer, charges comprises, et ce jusqu’à la libération

légal à compter de la décision, - condamner [V] [L] à leur payer la somme de 472,75 € mensuelle à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

la rentabilité annoncée n'était pas exacte, - que la résolution du contrat entraînait la nullité du contrat de prêt, - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait commis une faute au moment de la libération

taux légal à compter du 1er septembre 2025 ; - condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 978,42 euros, avec indexation jusqu’à complète libération

janvier 2026 ; - Condamner la SAS GOLD BANK à lui verser la somme de 1 680 euros par mois à titre de provision d'indemnité d'occupation pour la période courant à compter du 20 janvier 2026 jusqu'à libération

, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement, *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement, *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

périls du défendeur, -condamner Monsieur [O] [M] à payer: *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

1283,57 € selon décompte arrêté en date du 18 septembre 2025 ; - la condamnation de Madame [X] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération

[F] [Y] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 473,36 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4150,55 euros au titre de

somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération

conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération