CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.
REFERES
68f93d3dde0ebe408dab2a9e
11 août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025 Date
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
la privant du même coup de l’avantage procuré par la garantie décennale qu’elle pensait avoir acquis avec l’achat du véhicule ; que par lettre du 05 juin 2025, le service relation client de Toyota France
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
22 mai 2026
ET S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social
Rétention admin étrangers
69d40933cdc6046d4754e778
5 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
69d40951cdc6046d4754e9ed
6 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
69d40954cdc6046d4754ea04
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
69d40974cdc6046d4754ec5c
69d40978cdc6046d4754ec8f
69d561f1cdc6046d4771439b
7 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Page Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue
69d6c1cfcdc6046d47913d29
8 avril 2026
69d9677dcdc6046d47d05dcd
10 avril 2026
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
mentale, des demandeurs placés en rétention qui sont des personnes vulnérables est pour les autorités nationales une préoccupation primordiale et que lorsque des personnes vulnérables sont placées en
69dd46f5cdc6046d47200bdc
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69dd46f8cdc6046d47200c2b
69dd46ffcdc6046d47200c98
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69e68064cdc6046d47f051ef
11 avril 2026
69dd4685cdc6046d47200434
6a0e1820cdc6046d475b71db
20 mai 2026
Page 57 sur 136
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.