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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68e0157574e929a9d8fa4143
3 octobre 2025
secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
68e0157d74e929a9d8fa431e
secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
68e0157e74e929a9d8fa4331
68e0157e74e929a9d8fa433e
68e0158074e929a9d8fa43be
68e0158174e929a9d8fa43fb
68e0158274e929a9d8fa442e
68e0158474e929a9d8fa4472
68e0158574e929a9d8fa44f1
68e015b074e929a9d8fa47df
68e015b074e929a9d8fa47eb
68e015b574e929a9d8fa4893
68e015b774e929a9d8fa48f9
Chambre 6/Section 4
68e403e6681ed727f2a3eda3
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 27 mai 2025, la SA KONE fait valoir que l’immeuble litigieux a été vendu à dix SCI détenus par des praticiens et que l
CTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
Il est rappelé que : - le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé
69656ef1cdc6046d47126ccc
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
6 janvier 2026
Le certificat médical initial établi le 30 mars 2022 par le Docteur [U] [S], praticien au centre hospitalier de la Timone à [Localité 11], fait état d'une « entorse poignet droit avec impotence fonctionnelle
6983c74dcdc6046d47f04e54
verser une pénalité provisionnelle d’un minimum de 263,35 euros correspondant à 10 % des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours ouvrés à compter de la transmission des factures du praticien
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de
Chambre 1 Cabinet 1
69e7e438cdc6046d47105f91
2 avril 2026
débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur, et DÉSIGNE : La Chambre Nationale des Praticiens
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