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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839e2342d338c20d313eb
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
668839e3342d338c20d313f8
668839e7342d338c20d31451
668839e9342d338c20d31488
668839ea342d338c20d314a1
668839eb342d338c20d314ba
668839ec342d338c20d314cf
668839f1342d338c20d3154b
67f95ec10ea89248182a5806
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
JCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
660c4d181ff97dabd6b85f42
2 avril 2024
la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
660c4d1a1ff97dabd6b85fd4
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
660c4d1a1ff97dabd6b8603e
660c4d201ff97dabd6b860e4
660c4d261ff97dabd6b8617a
660c4d291ff97dabd6b861d8
de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
660c4d2e1ff97dabd6b86253
660c4d541ff97dabd6b862b0
titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une
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