CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Sur ce, En vertu de l’article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Page 6 sur 6