du Cabinet ELEAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Madame [J] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agathe BROUILLARD-TANGUY

dépens de l'instance et de frais éventuels d’exécution ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat établi par la S.C.P. de Commissaires de justice [Q]-BRIZARD

incendie et l’entrée de fumées d’échappement dans la cabine ; qu’il présente également 7 défaillances majeures, à savoir l’orientation des feux de croisement, la qualité des phares et des feux de brouillard

représentée par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON Le 5 novembre 2020, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 2] (ASL), bénéficiant de l’assistance juridique du cabinet d’avocats BRAVARD

Immatriculée au RCS De [Localité 10] sous le numéro 484 136 619 dont le siège social est sis [Adresse 11] représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Thierry BRÛLARD

Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [E] [V], [U] [X] née le 11 Juin 1970 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentées par Me Thierry BRULARD

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

précise que lors de l’acquisition, un procès-verbal de contrôle technique lui a été remis, indiquant un kilométrage de 160 700kms ainsi qu’une défaillance mineure relative à un réglage des feux de brouillard

lequel il était passager et dont le pilote, [P] [V], est également décédé, peu de temps après le décollage de l’aérodrome du [Localité 9] dans un contexte de dégradation de la météo (présence de brouillard

DA CUNHA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #755 PROTECT en qualité d’assureur de AJG MENUISERIE Chaussée de Jette 221 1080 MOLENBEEK- SAINT-JEAN BRUXELLES / BELGIQUE représentée par Maître Romain BRUILLARD

BDIMMO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 523 449 346, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocats au barreau de BESANCON

10] représenté par Maître Nathalie ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #C1696 DEFENDERESSES La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Romain BRUILLARD

RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur des sociétés BETOM et PERI [Adresse 27] [Localité 33] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le procès-verbal de contrôle-technique du 1er décembre 2020 accompagnant la cession ne relevait qu'une mauvaise orientation du feu brouillard avant considérée « défaillance mineure ».

FB IMMO c/ [B] [O] N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCCA Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS - 28 Me Adrien UBERSCHLAG - 78 ORDONNANCE DU :