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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790101

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790111

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

66883c4a342d338c20d35a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

669640fef5112d8edd05746c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

66964138f5112d8edd057d82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c687

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

668447ab8bcff606d9c5d0f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d10e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

668ed38a2980a82f59da1f87

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

668ed38b2980a82f59da1f91

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fac

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021519c3ba90f51dc276e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 Madame [I] [E] 1 rue Désiré

Source officielle
TJ

JLD

660da0f768a27ab7ee5dec3b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 03 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f46

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

661043f6c9ea95b316fe302b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

661043f7c9ea95b316fe3038

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

6616db6763271232b2e4f931

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f950

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a0cced5cdc6046d473c584b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

expulsion DEMANDERESSE S.A. d’HLM VIVEST, venant aux droits de la SA HLM [Localité 1], représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE

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