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136 résultats pour « IMBERT MINNI Julie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866d41dd33109fd079b1049

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient de préciser que le premier vendeur en France du véhicule litigieux est la SAS FMC AUTOMOBILES FORD France, importateur.

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu’en sa qualité d’assureur « responsabilité professionnelle » elle est fondée à opposer à toute partie la franchise contractuelle applicable en matière de préjudice matériel, - juger qu’en sa qualité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] [U] à hauteur de 15.091,82 euros,juger qu'il est responsable à hauteur de 50% des préjudices,le condamner à indemniser M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678020619c3ba90f51dc256c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [H], représenté par son conseil qui reprend oralement ses dernières conclusions récapitulatives et responsives, demande au tribunal de : dire et juger que l'accident dont il a été victime est dû à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd8c33be7966c9a5ac8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

que la responsabilité décennale de la société ARTISAN DE PROVENCE est pleinement engagée, - DIRE ET JUGER que la responsabilité civile personnelle de Monsieur [B] est engagée, - CONDAMNER solidairement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives notifiées par moyen électronique le 27 février 2024, [E] [M] [Y] demande au tribunal de : - JUGER que le Centre hospitalier Charles Perrens a

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, le raisonnement semble a fortiori applicable à Monsieur [T] [Z] peu importe sa spécialité médicale.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute que d’éventuelles interventions minimes qui auraient pu être effectuées par les étudiants sur le scénario ne lui retirent pas moins l’initiative de la création.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c9032173a1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

. • Juger que les travaux préconisés par l’Expert ont été réalisés avant même l’enrôlement de l’assignation, ce que les demanderesses savaient eu égard au courrier officiel adressé à leur Conseil le 25

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

19 mars 2026, la société [3] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 05 août 2024, - juger

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GRIFFATON SAS [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Bernard FAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1429 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

que la société Biolitec est recevable et bien fondée en son action, DIRE ET JUGER qu'en fabricant, en faisant fabriquer, en offrant à la vente, en commercialisant en France, et/ou en exportant depuis

Source officielle
TJ

1ère chambre

6974c8f0cdc6046d478d19e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGER ni avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter la SAS [12] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; -dire et juger

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 19 mars 2026, la régie a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au Tribunal de : - annuler la décision de l’URSSAF du 11 novembre 2024, - juger

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb9c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il demande au tribunal de : - Dire et juger que l'accident du travail du 23 avril 2016 résulte de la faute inexcusable de son employeur ; En conséquence, - ordonner la majoration au taux maximum de sa

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd27df5b5c7d10caba18

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

décision de prise en charge rendue par la CPAM de COLMAR du 28 décembre 2022 ; - Infirmer la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable du 1er mai 2023 ; En tout état de cause - Juger

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre principal : juger que l’œuvre de [J] [V] dont la société NASCO FRANCE est propriétaire a bien été divulguée ;juger que les Consorts [V] ont commis une faute engageant leur responsabilité ;condamner

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