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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 12 juillet 2022, le conseil des dix SCI a informé la SAS TBS de la désignation, conformément à l’article 16.1 du marché de travaux, de Madame [T] [P] en qualité de tiers-expert

Source officielle

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

10 avril 2025

10 avril 2025

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Sur le contrôle de proportionnalité entre les atteintes aux droits d’auteur et la liberté de création Selon l’article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,

Source officielle