PRONONCER la résiliation du bail en date du 1er novembre 2002 avec toutes les conséquences de droit à compter du 14 mars 2022.

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER,

MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

Le 28 mars 2023 messieurs [D] et [Y] [I] de la société B.Audio, experts en son et fabricants de matériel HiFi haut de gamme se sont rendus chez monsieur [R] à l’occasion d’un passage à [Localité 1].

En revanche, l’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 7 mars 2018 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente du 22 mars 2018 ne pouvaient pas être délivrés à M.

PARTIE JOINTE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Elisant domicile au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Après débats à l’audience publique du 3 Mars

[W] tendant au règlement du solde de son marché de travaux M. [Q] a estimé que la facture n°165 du 27 mars 2019 émise par M.