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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
Elle reproche l’absence de détails dans le décompte.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 janvier 2025.
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
Il rejette la demande de nullité de la saisie attribution pour vice de forme en l’absence de grief établi.
SCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
14 janvier 2025
Si la créance née du contrat de location fixe, in fine, le montant des dommages et intérêts sollicités, le tribunal retient que la clause attributive de compétence ne peut trouver application.
Chambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
Sur la demande d’attribution préférentielle de Mme [U] [L] divorcée [X] L'attribution préférentielle revient à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à l'un des membres du
69dd41a4cdc6046d471fad99
13 avril 2026
2024, régulièrement signifiée le 31 mars 2025.
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
C0172 DEFENDERESSE [12] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3] représentée par Monsieur [K] [N], muni d’un pouvoir régulier
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
à établir au seul bénéfice de Mme [M] [B] et de sa fille [F] ; - débouter la RIVP de sa demande de dommages-intérêts; - dire l'absence de dette locative ; - débouter la RIVP de sa demande sur le fondement
1ère Chambre Cab1
68642acc0bb2f8a66ca61235
Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la
PPP Référés
686818064965b5d9df3134f1
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
6866dccad33109fd079b3f13
Il résulte de ce texte que le plan personnalisé de scolarisation fixe les adaptations propres à assurer que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 7 novembre 2024.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [E] [P] occupe le logement avec ses deux filles âgées de 6 et 13 ans.
CIVIL
68128db4d554c55098ec8fbe
8 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [W] veuve [T] est décédée le [Date décès 5] 2016 à [Localité 25], laissant ses trois filles, [J], [P], et [C], pour lui succéder, selon acte de notoriété établi par Maître [
Chambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
vestiaire : PB200 Et Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15], [Localité 17] (MAURITANIE) [E], [P], [I] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
A défaut de parvenir au règlement amiable de leur litige, elles ont saisi le tribunal de céans.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.
695d6f8475782d5f06011a5d
5 janvier 2026
Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026.
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
[V] déclare avoir contribué au-delà de ses obligations, il ne conteste pas l’absence de règlement des frais d’équitation, causes de la saisie litigieuse. Si M.
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l'absence des défendeurs, régulièrement convoqués
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