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797 résultats pour « absence d'attributions fixes et régulières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle reproche l’absence de détails dans le décompte.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 janvier 2025.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il rejette la demande de nullité de la saisie attribution pour vice de forme en l’absence de grief établi.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si la créance née du contrat de location fixe, in fine, le montant des dommages et intérêts sollicités, le tribunal retient que la clause attributive de compétence ne peut trouver application.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande d’attribution préférentielle de Mme [U] [L] divorcée [X] L'attribution préférentielle revient à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à l'un des membres du

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2024, régulièrement signifiée le 31 mars 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C0172 DEFENDERESSE [12] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3] représentée par Monsieur [K] [N], muni d’un pouvoir régulier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à établir au seul bénéfice de Mme [M] [B] et de sa fille [F] ; - débouter la RIVP de sa demande de dommages-intérêts; - dire l'absence de dette locative ; - débouter la RIVP de sa demande sur le fondement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642acc0bb2f8a66ca61235

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le plan personnalisé de scolarisation fixe les adaptations propres à assurer que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685099324999a647aded9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 7 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffe22996ce54481b94e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [E] [P] occupe le logement avec ses deux filles âgées de 6 et 13 ans.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db4d554c55098ec8fbe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [W] veuve [T] est décédée le [Date décès 5] 2016 à [Localité 25], laissant ses trois filles, [J], [P], et [C], pour lui succéder, selon acte de notoriété établi par Maître [

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb01c3411ff34514012

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

vestiaire : PB200 Et Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15], [Localité 17] (MAURITANIE) [E], [P], [I] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A défaut de parvenir au règlement amiable de leur litige, elles ont saisi le tribunal de céans.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6f8475782d5f06011a5d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

682b96312ae1fd67df752d7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] déclare avoir contribué au-delà de ses obligations, il ne conteste pas l’absence de règlement des frais d’équitation, causes de la saisie litigieuse. Si M.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69f8e7becdc6046d479754fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l'absence des défendeurs, régulièrement convoqués

Source officielle

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