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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
ne pas faire droit aux demandes des parties concernées par les désistements d'instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ces prétentions seront par conséquent intégralement rejetées
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il convient par conséquent, selon elle, de valider sa désignation et de rejeter la demande de révocation soutenue par son frère.
19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
projections vont dans le sens d’une baisse de l’inflation à compter de 2024, soit un taux d’actualisation de – 0,44% qui permet de tenir compte des informations financières et économiques les plus récentes
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
toutes autres prétentions de Madame [R] [G] et rejeter ou réduire la demande au titre de l’article 700 du CPC, et statuer ce que de droit sur les dépens.
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
La production des pièces sollicitée doit donc être rejetée.
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