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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 13 mars 2019, le syndic de la copropriétaire a mis la locataire en demeure de retirer le tuyau d'évacuation de fumées qu'elle avait posé, lui
2ème chambre 2ème section
68e88bc03ea43407b9fbd018
9 octobre 2025
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0456 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet C-P RINALDI [Adresse
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
1] [Localité 4] Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Société d’assurances mutuelles MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 3] [Localité 7] tous représentés par Maître Averèle
Référés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
3 avril 2026
l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercie S.A.S.
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ; DIT qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable, le notaire en avertira
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
Elle ajoute que la nécessité de vendre les biens immobiliers indivis est avérée et qu’aucun accord n’est envisageable entre les parties.
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
L’installation d’une nouvelle cuisine s’est avérée nécessaire et urgente pour Monsieur [N] [V] en vue de l’arrivée de sa fille dans les lieux et de l’état de grossesse avancé de celle-ci.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
, - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté par Madame [HG], sa gérante, syndic
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