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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b9102770

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7a3ea43407b9102791

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette demande dès lors que le bail prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

égard à l’objectif des consorts [K], renseigné sur leurs fiches clients, de valoriser un capital au terme d’une durée d’engagement d’investissement de 5 ans, de sorte que cet objectif constituait une condition

Source officielle

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