En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de

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Au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle soutient également que des désordres originels lui interdisent de pratiquer des travaux en toiture.

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