principale et le garant.  

Postérieurement à la réception, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES JARDINS D’HELIOS » constitué après la réception a dénoncé plusieurs désordres auprès de son assureur dommages-ouvrage

Nous avons précisé à Monsieur [N] que le chantier n’ayant pas été réceptionné, il n’y avait pas de responsabilité civile décennale et que de toutes façons les désordres énoncés n’étaient pas de nature

Subsidiairement, la SAS SODEV fait valoir que l'action fondée sur la garantie des vices cachés est prescrite pour avoir été exercée à son encontre par assignation en date du 13 avril 2015, soit après l'expiration

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°15 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°21 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant les groupes VRV n°5, 9 et 10 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°15 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°10 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°1 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°20 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de ses appartements

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°7 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement

Il n’est toutefois pas démontré que le bailleur avait connaissance, à la date du contrat, de désordres affectant le groupe VRV n°10 et susceptibles d’affecter le chauffage et la climatisation de son appartement