Il a perçu en outre une provision de 15 000,00 Euros versée par le Fonds de Garantie.

de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

bancaire par Monsieur [P] [D] et PRONONCER la constitution d'une garantie auprès de la CARPA ; o En tout état cause, CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la

N'ayant jamais récupéré les fonds, Monsieur [G] [P] a déposé plainte pour escroquerie le 16 janvier 2021.

N'ayant pu obtenir la restitution de ses fonds et s'estimant victime de faits pénalement répréhensibles, M. [U] a déposé une plainte auprès du commissariat de police de [Localité 5] le 23 mars 2022.