représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié

Ainsi, la perte d`emploi de Monsieur [V] [B] n’est pas due à une inaptitude en lien avec les séquelles de son accident mais à une fermeture de l’entreprise.

Elle a alors tenté de négocier le départ de sa salariée, en lui proposant à maintes reprises la signature d’une rupture conventionnelle.

personne temporaire : 48 400 euros, * perte de gains professionnels actuels : 32 190,51 euros, * dépenses de santé futures : 26 821,25 euros, dont 16 073,25 euros dûs à la CPAM, * frais de véhicule adapté

Z] [J] demandent au juge des référés de : Vu l’assignation et les pièces, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - METTRE hors de cause le Docteur [Z] [J], médecin salarié

adapté à son handicap soient prises en charge.

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2010, [M] [K], salarié

- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7), - le préjudice d'agrément, - le préjudice sexuel, - les dépenses de santé futures, - les frais de logement ou de véhicule adapté

MOTIFS - Sur le désistement de Mme [Y] [S] épouse [M] à l’égard des docteurs [T] [E] et [Z] [F] Il y a lieu de prendre acte de ce que la requérante, au constat de l’activité salariée des praticiens

[D] [M] a assigné en référé Monsieur le Docteur [N] [V], dans la mesure où celui-ci exercerait tant en qualité de salarié de la Fondation Hôpital [22] qu’en qualité de professionnel libéral, et d’ordonner

mise hors de cause du docteur [W] [V] Il résulte du certificat de travail établi par la directrice des Ressources Humaines de la COSEM que Monsieur le Docteur [W] [V] [U] y a exercé en qualité de salarié

Dès lors, la compagnie conteste la réalité de l’inaptitude professionnelle.

Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue

Madame [X] [F] veuve [E] n’avait pas reçu de la Banque française mutualiste, les informations utiles lui permettant d’être informée sur sa situation contractuelle et les options qui lui restaient et n’

L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Par avis du greffe en date du 30 septembre 2025, les parties ont été informées que l’affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/56499, serait appelée à l’audience du 7 novembre 2025.

- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7), - le préjudice d'agrément, - le préjudice sexuel, - les dépenses de santé futures, - les frais de logement ou de véhicule adapté

celui-ci intervient alors qu’un poste adapté était mis en place (sans port de charges lourdes) ».