de 1991 relatives à l’aide juridique, Condamner Madame [W] [T] aux entiers dépens.

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [D] explique que : - le 30 avril 2022, [F] [D], âgé de 4 ans, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [A] [Y], assuré chez PACIFICA, sur le parking de son immeuble

25,26 et 27 appartenant à la société A.M.R avec les lots 116,117 et 118 (lots crées issus des parties communes aux termes d’un acte reçu par Me [U] le 5 avril 2019) appartenant au syndicat des copropriétaires

- l’acquisition de la nationalité française par le père le 02/12/1982 permet à la requérante de devenir française, dès lors qu’elle était mineure.

Arch Fr Pediatr 1989 ; 46 ; 71-4) - En 1989, une étude menée sur les gerbilles de Mongolie a mis en exergue un retard de développement et des modifications de comportement de ces rongeurs.

2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 19] (83) et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés

[H] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 09h03 au greffe du tribunal, tendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CLR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 avril

Vu l'instance, Entre : Monsieur [E] [Y] [H] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 9] DEMANDEUR représenté par Maître Elise BATAIL, avocat au barreau

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

[I] [F] a fait assigner Mme [C] [H], la Maif assurances et la Cpam de Rouen devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisation

2026 et jusqu’à la réalisation des travaux - condamner la société ERILIA à payer la somme de 2.000 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

n'est pas conformément à la loi comorienne du 15 mai 1984 en ce qu'il ne mentionne pas la présence des deux témoins et du certificat médical requis pour les déclarations tardives.

Par ailleurs, l'entièreté de la dette de loyers - alors d'un montant cumulé de 210.000 XPF - a été totalement soldée en juillet 2023. Les encours sont de même régulièrement acquittés depuis lors.

Madame [N] [E] épouse [M] est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 4].

pris en application de l’article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui liste limitativement les charges récupérables en présence d’un bail et en l’absence de disposition contraire explicite.

Par ailleurs l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé précise qu’en “cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Madame [V] [S] épouse [LO], née le 16 octobre 1981 à [Localité 20] (Belgique), de nationalité belge, demeurant [Adresse 9] [Localité 15], représentée

Le 19 janvier 1982, il est nommé fondé de pouvoir par délibération du conseil d’admnistration. Il devient Conseiller au Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE le 8 septembre 1988.

CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi