CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7fa34cdc6046d47af2272
9 avril 2026
Lors de l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [A] [R] maintient oralement ses demandes.
TPX DE GONESSE
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
JCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
TPX RAM JCP FOND
6a10a7c8cdc6046d479b75d8
La SA CREDIPAR, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Contentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
HOIST FINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
69dffd42cdc6046d47602de0
préalable acceptée le 1er avril 2021, la société BPCE FINANCEMENT a consenti à Mme [P] [O] un crédit renouvelable n°07CPIZITT032020 de 4.000 euros au taux variable en fonction des fractions utilisées.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
13 avril 2026
Il sollicite des délais de paiement en indiquant qu’il perçoit 1.500 euros par mois et qu’il règle tous les mois 520 euros de crédit voiture, 170 euros de nounou et qu’il a d’autres dettes.
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
La S.A CONSUMER FINANCE, représentée par la SELARL DECKER, se réfère oralement à ses dernières conclusions et maintient ses demandes.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6e2cdc6046d470f52b5
7 avril 2026
Toutefois, il convient de constater que les conditions de l’article L312-57 du code de la consommation ne sont pas réunies dès lors qu’un crédit renouvelable doit correspondre à une ouverture de crédit
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4517cdc6046d471feace
La société de droit suédois HOIST FINANCE AB venant aux droit de la société ONEY BANK, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175582cdc6046d4727a32e
21 mai 2026
HABELLIS, FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL, YOUNITED CREDIT, HOIST FINANCE AB, CA CONSUMER FINANCE, E.U.R.L.
6a19ed45cdc6046d4769e6b6
FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
JCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [U] [F] [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par
TPX VER JCP FOND
69d95d6bcdc6046d47cf9734
a consenti à Mme [F] [A] [R] épouse [O] un crédit renouvelable n°2020244227843156 d’une durée d’un an et d’un montant maximum de 2 500 euros au TAEG révisable en fonction du montant de crédit utilisé.
JCP REFERES
69f12b12cdc6046d47e4e28b
Monsieur [Z] [V] comparaît en personne et indique qu’il sollicite également la suspension des crédits.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32ccdc6046d474a6842
Selon une seconde offre préalable du 21 juin 2017 acceptée même jour, la SA COFIDIS a accordé à Monsieur [Z] [A] un crédit affecté à des travaux de toiture, d’un montant de 14.700 € remboursable en 120
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, s’est référé oralement à son assignation et a maintenu ses demandes.
6a0e2739cdc6046d475ca2a1
18 mai 2026
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 07 avril 2025.
Page 6 sur 179