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101 résultats pour « piece isolee (loi du 2 aout 1954) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils considèrent que les défendeurs n’apportent pas la preuve que le fonds dont ils sont propriétaires n’aurait pas naturellement de vue mer et que les photographies aériennes prises entre 1945 et 1974

Source officielle

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