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110 résultats pour « recours de la caisse des dépôts et consignations contre le tiers auteur d'un accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

subrogatoires des caisses contre les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par une contre-expertise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause ; - Entendre tous sachants ; - Procéder à toutes investigations nécessaires ; - Recueillir et consigner les explications

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366061

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

S’agissant du préjudice de jouissance invoqué par M. et Mme [K], elle estime que seul peut être assuré, au titre des dommages immatériels, le préjudice qui cause aux tiers un manque à gagner financier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il relève à titre subsidiaire que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

À titre subsidiaire : CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il n’est pas contestable qu’il existe une identité d’objet entre l’accord des trois requérants avec l’ONIAM et la présente action judiciaire contre des tiers, soit la réparation des dommages causés par

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, si celui-ci venait à être annulé pour cause d'irrégularité formelle sans que la décharge du titre exécutoire ne soit prononcée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la perte de chance de percevoir les loyers Monsieur [Z] [T] sollicite la somme de 32.635 euros au titre de la perte de chance de pouvoir relouer rapidement le logement.

Source officielle

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