CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
12 janvier 2026
subrogatoires des caisses contre les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
par une contre-expertise.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause ; - Entendre tous sachants ; - Procéder à toutes investigations nécessaires ; - Recueillir et consigner les explications
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
S’agissant du préjudice de jouissance invoqué par M. et Mme [K], elle estime que seul peut être assuré, au titre des dommages immatériels, le préjudice qui cause aux tiers un manque à gagner financier
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Il relève à titre subsidiaire que M.
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
À titre subsidiaire : CONDAMNER M.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Il n’est pas contestable qu’il existe une identité d’objet entre l’accord des trois requérants avec l’ONIAM et la présente action judiciaire contre des tiers, soit la réparation des dommages causés par
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
, si celui-ci venait à être annulé pour cause d'irrégularité formelle sans que la décharge du titre exécutoire ne soit prononcée.
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
Sur la perte de chance de percevoir les loyers Monsieur [Z] [T] sollicite la somme de 32.635 euros au titre de la perte de chance de pouvoir relouer rapidement le logement.
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