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105 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En conséquence, il convient d’écarter ce moyen tiré de l’inexactitude et du caractère excessif de l’évaluation forfaitaire faite par URSSAF. 2/Sur l’absence de signature de la lettre d’observations par

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82729228119c903223118

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l’existence d’un contrat d’assurance vie « Garantie accident de la vie » : Madame [U] produit une attestation sur l’honneur précisant ne pas être titulaire d’un contrat d’assurance « Garantie accident

Source officielle
TJ

Référés

68e41b54681ed727f2a52fc5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’intervention volontaire du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sera donc reçue.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande du Dr [F] de condamner la compagnie d’assurances ASSICURATRICE MILANESE SPA: Le Dr [F] demande à être relevé et garanti par son assureur qu’il aurait été contraint d’appeler dans la cause

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. ».

Source officielle

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