L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

Sur la demande de prise en charge des travaux   Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

cette carence, . de dire qu'il incombe au syndic FONCIA AD IMMOBILIER, ès qualités, de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective des travaux ordonnés et la cessation des troubles

comme étant un contrat administratif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Aucuns travaux de confortement provisoire de la dune n’ont ainsi été stipulés au contrat.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il conteste avoir autorisé la réalisation des dits travaux par le preneur, lequel ne peut en outre affirmer avoir découvert que le local objet du bail était soumis au statut de la copropriété, le contrat