00504 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3VS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3VS NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne GUICHARD à Me [Localité 18]-Laurence MARCHAND

Selon l’alinéa 2 de cet article cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de

[D] [P] exerce l’activité de marchand de biens dans le cadre d’une entreprise individuelle ; il est actionnaire majoritaire de la société BS Invest, par laquelle il exerce aussi l’activité de marchand

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Concernant leur demande de dommages et intérêts, les époux [B], se fondant sur les articles 1240 et 1112-1 du code civil, font valoir que la société AGA FONCIER, qui exerce l'activité de marchand de biens

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sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

Les débiteurs, âgés de 63 et 59 ans ne disposent d'aucun élément de patrimoine de valeur marchande susceptible de désintéresser ses créanciers.

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sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

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particuliers des Alpes-Maritimes a constaté que son patrimoine n’est constitué que de bien meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens de valeur marchande

NEUF AVRIL DEMANDEUR : [Q] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne sophie GOUEDO, avocat postulant au barreau de LAVAL, Me Anne-Victoire MARCHAND

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