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DÉCISION / ECLI

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BAILLY SANTÉ cinq commandements de payer des arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi que sept sommations de procéder soit à la réalisation de travaux, soit à la remise en état des locaux après

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

au barreau de PARIS, vestiaire #R0021 Madame [YT] [MJ] [Adresse 5] [Localité 6] Décision du 09 Septembre 2024 19ème contentieux médical RG 17/04754 Représentée par Maître Sylvie TRAN THANG de la SELAS

Source officielle

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