Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice ou d'erreur grossière.

Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Il convient dès lors de faire droit à la demande légitime de M. [M] [L] selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande de dommages et intérêts M.

syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] ne rapportent aucunement la preuve d’un préjudice autre que l’arriéré locatif déjà indemnisé.

Sur la demande en dommages et intérêts Sur le fondement de l’article L.221-15 du Code de la consommation, la demanderesse soutient que la société, en tant que professionnelle, engage sa responsabilité

La Selarl MJ solutio sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts : Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par Monsieur [E] [L] soit abusif ou traduise une intention de nuire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

A l'audience du 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 3 913,88 euros et abandonné sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Si la société [7] sollicite en outre la condamnation de Madame [F] [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

en exercice la société ALPES ISERE HABITAT, ne demontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [V] [M] et Madame [F] [M] sera débouté de sa demande

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.

représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA AUDRAS & DELAUNOIS, ne demontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de [K] [L] [C] [U] sera débouté de sa demande

représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AGENCE HENRY, ne démontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [D] [N], sera débouté de sa demande