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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
Elle ajoute que l’adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable car Monsieur [G] est un expert indépendant, qui n’entretient aucun lien salarié ou de dépendance
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
représentée par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 19] représenté par Maître Sandra NADJAR de la SELARL ADAES
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Puisque, selon l'adage, « nul n'est censé ignorer la loi », c'est au plus tard au jour de la signature des contrats litigieux que Monsieur [J] [Y] a eu connaissance du fait que la société à responsabilité
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
En effet, l’expert judiciaire, comme énoncé supra, indique qu’une partie de la maquette a été confié à la société NOVES CERAM (et l’autre à la société ROCAMAT), de sorte que l’adage « nul ne peut se prévaloir
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
De ces articles est tiré l'adage « qui paye mal, paye deux fois », ce qui signifie que le paiement fait à un tiers est, en principe, nul, et ne libère pas le payeur.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
héritiers de Madame [J] [S] et se désiste de toutes instances et actions nées ou à naître de ce chef” (article 11 de l’acte), un désistement dans le cadre d’une instance particulière concernant la SCI ADALE
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
En l'espèce, le tribunal relève tout d'abord qu'est irrecevable, en application de l'adage " nul ne plaide par procureur ", la demande formée par les consorts [R] et [E] tendant à la condamnation in solidum
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b910266d
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
68e94d763ea43407b910269b
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d773ea43407b91026ad
68e94d773ea43407b91026c5
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d783ea43407b910271c
68e94d783ea43407b910273a
68e94d793ea43407b9102761
68e94d793ea43407b910276a
68e94d793ea43407b9102770
68e94d7a3ea43407b9102791
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