AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle ajoute que l’adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable car Monsieur [G] est un expert indépendant, qui n’entretient aucun lien salarié ou de dépendance
Source officiellePage 65 sur 68
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
7 avril 2025
représentée par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 19] représenté par Maître Sandra NADJAR de la SELARL ADAES
Source officielle