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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd15
7 octobre 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
Aussi, le redressement sera validé à hauteur de 227,39 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc267cdc6046d47f137dd
1 avril 2026
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature
PPP BAUX JCP
69fcf1d0cdc6046d47f8bb21
7 avril 2026
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Serv. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28a9
oralement à l’audience, l’URSSAF [6], régulièrement représentée, ne s’oppose pas à la demande d’exonération sur la période du mois de février 2020 au mois de décembre 2020 et demande au tribunal de valider
Chambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b27
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la validation du congé et l’expulsion L’article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
Elle demande donc la validation de la contrainte mais seulement pour la somme de 553€ au titre des cotisations (régime assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) pour l’
69602ab6cdc6046d47ad560c
Recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [P] à l’encontre de la contrainte litigieuse ; Sur le fond - Constater que la contrainte est fondée en son principe ; -Dire et juger ; - Valider
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
à Monsieur [B] pour lui permettre de modifier ses déclarations d’impôt suite aux remboursements intervenus mais affirme que ces éléments ne sont pas de nature à modifier sa position tendant à la validation
Service des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
ATELIER D’ARCHITECTURE se plaignant de manquements des sociétés LE FILDOR et LA FABRIQUE à leurs obligations contractuelles ayant entrainé entre elles une perte de confiance, les a mises en demeure de valider
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
écrit de son médecin conseil le Docteur [O] du 21 octobre 2025, demande au tribunal de juger que le taux d’incapacité permanente attribué à sa salariée, doit être ramené à 8%, rappelant qu’il a été validé
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
[V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : " tenter la conciliation prévue par la loi ; " à défaut valider le congé pour vente délivré le 28
6983b22ecdc6046d47ee9edb
13 janvier 2026
Elle rappelle que pour bénéficier de l’AAH l’allocataire doit résider en France de manière stable et régulière, que n’ayant pas de titre de séjour valide avant le mois de mars 2023 la [6] a légalement
JEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
article pré-cité, et dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée
Juge libertés & détention
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : l’assignation à résidence aurait pu être envisagée au regard d’un passeport valide
686c12dcdd7001754d61c432
7 juillet 2025
fins et conclusions, confirmer le redressement opéré ainsi que la mise en demeure qui en découle datée du 27 janvier 2023, tenant compte de la décision rendue par la commission de recours amiable, valider
6758b1cf0169a5863c400163
1 octobre 2024
L’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il déboute Monsieur [E] [J] de sa demande et valide la mise en demeure du 6 mars 2023 en son montant réduit à la somme de
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières écritures, Madame [E] conclut à l’irrecevabilité des demandes à titre principal et à titre subsidiaire au rejet de toutes les demandes, à la validation
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
Lors de l’audience, la CAVEC se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : Valider la contrainte signifiée le 24 février 2023 pour un montant de 6 043,65 euros,Débouter en conséquence Monsieur
66d60969c52714c33ca5b976
Lors de l’audience, la CAVEC se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : Valider la contrainte signifiée le 24 février 2023 pour un montant de 5 014,60 euros au titre des cotisations dues pour
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