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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd15

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aussi, le redressement sera validé à hauteur de 227,39 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc267cdc6046d47f137dd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1d0cdc6046d47f8bb21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

oralement à l’audience, l’URSSAF [6], régulièrement représentée, ne s’oppose pas à la demande d’exonération sur la période du mois de février 2020 au mois de décembre 2020 et demande au tribunal de valider

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b27

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la validation du congé et l’expulsion L’article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d645a75782d5f060061a8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande donc la validation de la contrainte mais seulement pour la somme de 553€ au titre des cotisations (régime assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) pour l’

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602ab6cdc6046d47ad560c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [P] à l’encontre de la contrainte litigieuse ; Sur le fond - Constater que la contrainte est fondée en son principe ; -Dire et juger ; - Valider

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à Monsieur [B] pour lui permettre de modifier ses déclarations d’impôt suite aux remboursements intervenus mais affirme que ces éléments ne sont pas de nature à modifier sa position tendant à la validation

Source officielle
TJ

Service des référés

697c246ccdc6046d473197ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ATELIER D’ARCHITECTURE se plaignant de manquements des sociétés LE FILDOR et LA FABRIQUE à leurs obligations contractuelles ayant entrainé entre elles une perte de confiance, les a mises en demeure de valider

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887d4cdc6046d4785736b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

écrit de son médecin conseil le Docteur [O] du 21 octobre 2025, demande au tribunal de juger que le taux d’incapacité permanente attribué à sa salariée, doit être ramené à 8%, rappelant qu’il a été validé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : " tenter la conciliation prévue par la loi ; " à défaut valider le congé pour vente délivré le 28

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b22ecdc6046d47ee9edb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle rappelle que pour bénéficier de l’AAH l’allocataire doit résider en France de manière stable et régulière, que n’ayant pas de titre de séjour valide avant le mois de mars 2023 la [6] a légalement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

article pré-cité, et dès lors que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : l’assignation à résidence aurait pu être envisagée au regard d’un passeport valide

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c432

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fins et conclusions, confirmer le redressement opéré ainsi que la mise en demeure qui en découle datée du 27 janvier 2023, tenant compte de la décision rendue par la commission de recours amiable, valider

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400163

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il déboute Monsieur [E] [J] de sa demande et valide la mise en demeure du 6 mars 2023 en son montant réduit à la somme de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd26

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières écritures, Madame [E] conclut à l’irrecevabilité des demandes à titre principal et à titre subsidiaire au rejet de toutes les demandes, à la validation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b955

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lors de l’audience, la CAVEC se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : Valider la contrainte signifiée le 24 février 2023 pour un montant de 6 043,65 euros,Débouter en conséquence Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b976

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lors de l’audience, la CAVEC se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : Valider la contrainte signifiée le 24 février 2023 pour un montant de 5 014,60 euros au titre des cotisations dues pour

Source officielle

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