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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4a669b56f16fd33dedae

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4a699b56f16fd33dee03

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9c9b56f16fd33df1bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa59b56f16fd33df366

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Attendu que s'agissant de la menace à l'ordre public invoquée par l'administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l'objet d'une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df43f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df73e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8eb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d08

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

6866d983d33109fd079b330a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [P], au centre de rétention administrative n° 3 du [17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet 2025

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [W], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet

Source officielle
TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61f049

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61f063

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81dde

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e56

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle
TJ

JLD

6881373d795daea26ff81e68

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[I] [U], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 05 juillet

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd881

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [P], au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 01 juillet 2025

Source officielle
TJ

JLD

67f427044e0040aa3736063c

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Source officielle

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