] [U] à leur transmettre, dans un délai de 15 jours suivant son établissement ledit plan au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; - condamner les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure ce dernier de lui payer l’intégralité des sommes dues au titre du crédit

2024, la SA CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [U] [M] et Madame [K] épouse [Y] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme les sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La demanderesse soutient que les débiteurs ont reçu plusieurs courriers de mise en demeure de sorte qu’ils ont bénéficié d’un délai supérieur à 8 jours.

Elle précise qu'une décision précédente a prévu des délais de paiement mais qu'elle a eu des difficultés financières.

Il actualise sa créance à la somme de 6 929,30 €, comprenant 530,93 € de frais de recouvrement, arrêtée au 16 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

février 2026, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné acte du paiement des débours

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Faute de réponse de ces deux commissions dans les délais et par requête du 28 octobre 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une contestation de cette décision de

Cette ordonnance fixait une astreinte de 100€ par jour de retard dans la mise en conformité des lieux et ce sur un délai de trois mois à compter du 31ème jour suivant la signification de la décision.

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence

est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin

aux fins de voir : - Constater la résiliation du titre d’occupation à la date du 1er janvier 2026, - Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celles de tous occupants de son chef, et supprimer le délai

Par courrier du 29 juillet 2025, Madame [E] [H] a mis en demeure la société STR FRANCE de reprendre sans délai les travaux conformément aux dispositions contractuelles dans un délai de 8 jours.

aux fins d’obtenir sa condamnation : - à lui délivrer la carte grise définitive afférente au véhicule de marque RENAULT modèle Scénic immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 1] et ce dans un délai

Ainsi, Monsieur [V] [R] n'apporte aucun élément permettant de corroborer ses affirmations selon lesquelles il a adressé l'arrêt de travail litigieux dans les délais impartis.