constater le jeu de la clause résolutoire, et ainsi constater la résiliation du bail d'habitation principale passé entre les parties ; - ordonner l'expulsion du défendeur, corps et biens et celle de tout

référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite ;Ordonner à celle-ci, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes

W-B7J-U2SV JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [G] [B] [V] [B] C/ [Y] [F] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP LARRAT Expédition délivrée à toutes

, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 40 - Me Estelle COLLETTE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 1025

Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, prise en sa qualité de mandataire de Mr et Mme [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me LAKEHAL et Me PARERA Expédition délivrée à toutes

[N] [J] ainsi que tout occupant de son chef d’avoir à libérer la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] et d’enlever, à ses frais le cadenas et la chaîne fermant le portail, tous ses biens et tous

certificat médical établi le 1er novembre 2023, Madame [I] [W] a présenté une contracture musculaire douloureuse des deux trapèzes ainsi qu’une limitation de la mobilité rachidienne cervicale dans toutes

En vertu de l'article L.131-1 du code des procédures civiles, « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécuter de sa décision ».

état de cause retenir un partage de responsabilité de 10% de Monsieur [H] et 90% de Monsieur [W] [F] - REJETER toute autre demande adverse.

du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement ; - Retirer les chemins de câble, goulottes, colliers de fixation, coffrets électriques présents en façade et sur le bardage métallique, ainsi que toute

Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

demandes de délai tant pour régler la dette que pour quitter les lieux ; - en tout état de cause, le débouté de Monsieur [T] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires.

défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS ACTION de toute

bien vouloir : A titre principal : débouter Monsieur [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées a l’encontre de la société CNP Assurances, A titre subsidiaire : Limiter toute

et distribution de l’eau potable » et à la « contribution aux organismes publics » une consommation d’eau ne pouvant excéder 162 m3 pour la période courant du 19 mars 2020 au 9 avril 2021 ; et, en tout

La Compagnie d’assurance [Z]-[L] PARISIENNE ASSURANCES émettait toutes protestations et réserves et sollicitait que les provisions à valoir sur les honoraires de l’expert soient mises à la charge du demandeur

celles qui seraient arbitrées en sa faveur. - En tout état de cause accorder un délai de six mois à la société Brillandor pour s’acquitter de toute somme qui resterait due en application de l'article

318.500€ aux époux [E] en application de l'article 1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute

aggravation,fournir tous éléments utilesdonner au tribunal tout élément technique de nature à l’éclairer sur les causes du sinistre, la qualification juridique des éléments concernés et la répartition

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.