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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2fc
3 octobre 2025
décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vérification faite du respect par le ou les titulaires
1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
68e0154374e929a9d8fa348a
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52e9
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
PCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire
2ème Chambre Cabinet B
69601a3ccdc6046d47ac1c8c
6 janvier 2026
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Contentieux général Proxi
69750f4ccdc6046d4795b416
12 janvier 2026
En conséquence il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.
6977cbcdcdc6046d47ccbd77
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2f8a7e08341cb497b00c
6 octobre 2025
’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ; Attendu que l’article 515-7 al 11 du code civil dispose que, sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
juillet, - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire
Service JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
précisé que : - les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Ch2 Cab1 JAF divorce
6984a6a0cdc6046d47090fdc
RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre
69cec129cdc6046d47e6909e
2 avril 2026
69cec137cdc6046d47e691a6
1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
69cece71cdc6046d47e784fb
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Monsieur [P] [Q] est titulaire d’une carte nationale d’identité française, qui lui a été délivrée, le 24/11/2014, par la préfecture des Bouches du
6866cb39d33109fd079ac9a4
3 juillet 2025
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