A l'audience du 11 février 2026, la société civile SPRE, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 122 du code de procédure civile, dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation relatives à la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

Par jugement du 26 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [F], qui a relevé appel de cette décision.

Le contenu culturel des visites conférences est imposé par l’office au moyen de fiches techniques établies pour chacun des sites proposés à la visite.

MOTIVATION sur la prescription de l’action en contrefaçon à l’encontre de l’Office de Tourisme Moyens des parties L’Office de Tourisme de Bordeaux soutient que l’action en contrefaçon engagée à son

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En parallèle de la procédure mise en œuvre par l'URSSAF, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (l'OFII) a, par décision du 7 novembre 2013, informé la société qu'elle était redevable de

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les