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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
695ed881cdc6046d478d4f44
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires
Source officielleChambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c576
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5c4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit 300 € en totalité, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c662
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c67d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1ddbfd75b73b3e3efb4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f4bfd75b73b3e3f242
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 450 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214f9c3ba90f51dc2741
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
1 février 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb684a47d1f8c9dd70846
1 février 2024
1 février 2024
14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE à lui payer 761,12 € au titre des frais engagés.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1f1ff97dabd6b860b8
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862c1
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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