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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
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