CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Chambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [P] [M], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Chambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec18
6 octobre 2025
686c0db3dd7001754d61b035
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
686c0db4dd7001754d61b04c
Pôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
Sur le fond A titre liminaire il sera observé que Mme [I] [P] invoque les dispositions de l’article 160-2 du Code civil qui ne prévoit effectivement pas la production d’une attestation de soins car elle
68e403de681ed727f2a3ec24
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
6975c5dccdc6046d47a328d7
[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois
6866c560d33109fd079a99b4
L'article L. 412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
68ed40940da7cb996dc8f911
10 octobre 2025
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
JEX
67ec314cdd062d9f810e1dd7
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
3] 1997 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Hedi HADJ BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
66995c0307d408f8d4c1708d
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Page 7 sur 13