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122 résultats pour « Article R217-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

20 décembre 2023

20 décembre 2023

rendues coupables de concurrence déloyale et parasitisme connexes au préjudice des sociétés Mars - ordonner aux sociétés Piasten et Lutti, en application des dispositions de l’article 142 du code de procédure

Source officielle

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

2 avril 2025

2 avril 2025

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

Source officielle

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