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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

J.L.D. HSC

6a1099fdcdc6046d479a6c92

22 mai 2026

22 mai 2026

dans l'intérêt du patient, à son audition, il a été jugé que la dispense d'audition pouvait également se justifier par une circonstance insurmontable (1re Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n°17-18.040, Bull

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cdecdc6046d4770ec19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, V, n° 372, 2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.683, Bull. 2007, II, n° 278).

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0c034fdec52d9e9cf8

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad19034fdec52d9ea25e

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad1b034fdec52d9ea293

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad1c034fdec52d9ea2c9

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad1f034fdec52d9ea334

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad20034fdec52d9ea364

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad21034fdec52d9ea38e

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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6660ad25034fdec52d9ea40e

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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PCP JTJ proxi requêtes

6660ad44034fdec52d9ea611

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b2a3ea43407b9fb9c6f

8 octobre 2025

8 octobre 2025

défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable : le juge doit, avant de statuer sur l’existence d’une telle faute, recueillir l'avis d'un second comité (2 e Civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.678 : Bull

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REFERES

697bf102cdc6046d472e4432

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

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REFERES

6973041fcdc6046d4760b8b1

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par la société demanderesse, les

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TPRX Sélestat

69deab94cdc6046d473ee165

13 avril 2026

13 avril 2026

fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété (3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 ; 3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull

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2ème Chambre civile

67096eda06866c0645d2d0da

11 octobre 2024

11 octobre 2024

leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation » (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038 Bull

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2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

11 octobre 2024

11 octobre 2024

leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation » (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038 Bull

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2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

11 octobre 2024

11 octobre 2024

leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation » (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038 Bull

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2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

11 octobre 2024

11 octobre 2024

leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation » (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038 Bull

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