acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [T] [R] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[T] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00346 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIER Minute signée électroniquement JUGEMENT

date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F], [E] [B] [C] et Madame [V], [R] [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [R] [W] et Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[S] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, Mme [N] [G] a fait assigner Mme [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SCI FLIMMO 1 a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

, ENTRE : DEMANDERESSES : Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le CABINET LEVY ROCHE SARDA, Avocats au Barreau de LYON, substitué par Maître Marion GEORGEN, avocat au Barreau de MELUN

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SA d’HLM CDC Habitat social a fait assigner Mme [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

En conséquence, le pôle social se déclarera incompétent pour connaître du présent litige au profit du Tribunal administratif de MELUN auquel ce dossier sera transmis.

Par note en délibéré autorisée par le tribunal reçue le 18 novembre 2024, le conseil de Madame [G] [R] a confirmé ne pas s'opposer au transfert de la procédure tribunal judiciaire de Melun.