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122 résultats pour « Momasso-Momasso »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1er du Protocole n°1 (Arrêt Les Saints Monastères

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CMR, anciennement dénommée Société [R] [G], immatriculée au RCI de MONACO, prise en la personne de son représentant légal C/o SUN OFFICE [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Laurent ROTGÉ de

Source officielle

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