- A titre très subsidiaire, il nous demande de juger que le dénigrement n’est pas caractérisé.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

: Madame Claire ARGOUARC’H, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

d’asile ; Vu le procès-verbal reçu le 7 avril 2025 à 09h40 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; En l’absence

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle précise que le chef de l'ordonnance qui autorise l'huissier à rechercher, même en l'absence de tout produit allégué de contrefaçon sur les lieux, les éléments utiles pour déterminer l'origine, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Elle soutient que la question de la pluralité des décomptes a déjà été tranchée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon ayant considéré que seule l’absence d’un décompte pouvait justifier

De ce premier chef, la saisie-attribution critiquée ne saurait donc être annulée.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 09 Septembre 2025, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

MONDOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

Aucune défaillance de l’URSSAF n’est donc constituée de ce chef.

, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen, qui, en l’absence d’opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu

La défenderesse soutient en premier lieu qu’en l’absence de démonstration d’une urgence, il n’appartiendrait pas au juge des référés de statuer.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En l’absence de litige sur le droit à indemnisation il n’y a pas à statuer, le tribunal n’ayant pas à trancher un litige de ce chef.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc écarté. L'acte de naissance de M.