Au visa de cet article, commet une faute le prestataire d’une plateforme intermédiaire de réservation de billets de voyage qui, par son comportement postérieur à l’achat, induit le consommateur en erreur

Motifs du jugement Le 3 juillet 2024, [K] [L] a acheté un véhicule d'occasion PEUGEOT 206, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de [R] [S], exerçant à l’enseigne [B] [W], achat et vente de véhicules

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

) non fournis en l'espèce.

- ce blocage est la reprise de l’interdiction édictée par le code monétaire correspondant aux obligations du professionnel - son offre d’achat a pourtant été prise en compte, avec cession dans l’urgence

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

comparante, ni représentée [4] dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] [Adresse 10] non

[Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] SIREN N° 890220957 [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION

sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment du non-professionnel.

initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur et que le professionnel

Sur l’indemnité de résiliation : Les locations avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

L’article L111-1 du code de la consommation dispose: Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

En application de l'article L.217-14 du code de la consommation, " Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel

à lui rembourser le prix d’achat de son véhicule.

Elle précise que l’expertise amiable a relevé des défauts préexistants à la vente, non visibles par l’acheteuse, non professionnelles, et que ces défauts rendent le véhicule impropre à son usage.

à son nom, en expliquant que les difficultés rencontrées dans cette démarche résultaient du fait que le précédent propriétaire n’avait lui-même pas produit auprès de l’ANTS sa déclaration d’achat, difficulté

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non