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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
aux intérêts de la SARL ADRIGANE et de la SARL DI NATALE, qui a modifié ses demandes et souhaite désormais voir, à titre principal, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
ajoute que les travaux résultent de la majorité de l'article 25b.
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Or, la transaction a, en application de l’article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action entreprise.
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