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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fa83ea7c8c1129c05f6
20 décembre 2023
voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; que la préfecture est en attente d’un laissez-passer consulaire ; Attendu que l’autorité
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b723ea43407b9fbb563
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 5 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
L'assignation a été notifiée le 29 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
659c4c395882b39b2e73a095
6 janvier 2024
et ma nationalité SUR LE FOND : Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte : - de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé Attendu que l’autorité
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
L'assignation a été notifiée le 12 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de
68e88b9d3ea43407b9fbc520
L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
697b7c4dcdc6046d4720de43
L'assignation a été notifiée le 22 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
L'assignation a été notifiée le 17 octobre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24
69ceeebacdc6046d47ea1985
L'assignation a été notifiée le 19 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
L'assignation a été notifiée le 18 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
660ef068fbb79e8fd3d32f03
2 avril 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral
661ec20ca0f6350336350aaf
15 avril 2024
saisies le 18 mars 2024 sur dossier ; que l’intéressé est en cours d’identification depuis le 25 mars 2024 ; qu’un vol sera pris dès reconnaissance des autorités consulaires marocaines ; que l’autorité
66294e3d204c0caeeb9920a0
23 avril 2024
mauritaniennes le 26 avril 2024 Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour
6622b685c91e3bdd7a88d861
17 avril 2024
Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; qu’en l’espèce, les autorités consulaires pakistanaises
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa3
31 janvier 2024
Sur le fond: Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé; Attendu que l’autorité préfectorale justifie
65833fb23ea7c8c1129c071d
Attendu que les autorités marocaines ont été saisies le 22 novembre 2023 ; qu’un mail du 30 novembre 2023 informe l’administration que le dossier d’identification de M.
662bf154e266e89ef118a052
25 avril 2024
destruction des documents de voyage de l'intéressé - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai, étant précisé que les autorités
659c4c395882b39b2e73a0a0
4 janvier 2024
ont été saisies le 06 décembre 2023 et ont prévu d’organiser l’audition de l’intéressé le 24 janvier 2024 ; qu’un vol sera programmé dès reconnaissance de sa citoyenneté algérienne ; Attendu que l’autorité
658c79e02c4a0d96dc2354b3
26 décembre 2023
voyage de l'intéressé en raison de l’absence de passeport - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai Attendu que l’autorité
6627fc8442439575e2f7b400
22 avril 2024
intéressé a refusé une audition consulaire du 09 avril 2024 et qu’une nouvelle audition est programmée le 24 avril 2024 ; que l’intéressé présente de nombreux antécédents judiciaires ; Attendu que l’autorité
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