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2 029 résultats pour « autorité préfectorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65833fa83ea7c8c1129c05f6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; que la préfecture est en attente d’un laissez-passer consulaire ; Attendu que l’autorité

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation a été notifiée le 5 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'assignation a été notifiée le 29 avril 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a095

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

et ma nationalité SUR LE FOND : Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte : - de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé Attendu que l’autorité

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation a été notifiée le 12 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'assignation a été notifiée le 22 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation a été notifiée le 17 octobre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation a été notifiée le 19 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation a été notifiée le 18 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef068fbb79e8fd3d32f03

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aaf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

saisies le 18 mars 2024 sur dossier ; que l’intéressé est en cours d’identification depuis le 25 mars 2024 ; qu’un vol sera pris dès reconnaissance des autorités consulaires marocaines ; que l’autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e3d204c0caeeb9920a0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

mauritaniennes le 26 avril 2024 Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b685c91e3bdd7a88d861

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; qu’en l’espèce, les autorités consulaires pakistanaises

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le fond: Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé; Attendu que l’autorité préfectorale justifie

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c071d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Attendu que les autorités marocaines ont été saisies le 22 novembre 2023 ; qu’un mail du 30 novembre 2023 informe l’administration que le dossier d’identification de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf154e266e89ef118a052

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

destruction des documents de voyage de l'intéressé - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai, étant précisé que les autorités

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a0a0

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

ont été saisies le 06 décembre 2023 et ont prévu d’organiser l’audition de l’intéressé le 24 janvier 2024 ; qu’un vol sera programmé dès reconnaissance de sa citoyenneté algérienne ; Attendu que l’autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b3

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

voyage de l'intéressé en raison de l’absence de passeport - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai Attendu que l’autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8442439575e2f7b400

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

intéressé a refusé une audition consulaire du 09 avril 2024 et qu’une nouvelle audition est programmée le 24 avril 2024 ; que l’intéressé présente de nombreux antécédents judiciaires ; Attendu que l’autorité

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