En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Son article 701 prévoit en outre que " Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode (...) ".

Comme tout médicament, il comporte un risque accru quand il est pris au cours de la grossesse.