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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2021, [J] [H], séparé de [W] [E] et étant désormais seul propriétaire du bien, a fait assigner la société MB & RF et la compagnie d’assurance devant le tribunal
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
ayant été adressés au syndic le 10 février 2020, qui a régularisé le 17 février 2020 deux oppositions, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, pour un montant cumulé
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
[N] et Mme [J] [G], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont conclu entre eux un contrat d’architecte le 06 janvier 2020, aux termes duquel Mme [J] [G], en qualité de maître d’ouvrage, a confié
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