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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d3
15 avril 2024
Concernant la prescription, [W] [T] et [F] [J] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620125ef05edb385fb2a3d6
Concernant la prescription, [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620125ff05edb385fb2a3e9
Concernant la prescription, [G] [R] épouse [I] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
6620125ff05edb385fb2a3ec
Concernant la prescription, [T] [A] et [O] [F] épouse [A] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
66201260f05edb385fb2a3ef
Concernant la prescription, la SARL GUINOT F.B fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201261f05edb385fb2a3ff
Concernant la prescription, [D] [T] et [N] [L] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
66201261f05edb385fb2a402
Concernant la prescription, [T] [X] divorcée [F] fait valoir: - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201261f05edb385fb2a405
Concernant la prescription, [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
66201262f05edb385fb2a408
Concernant la prescription, [V] [F] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201262f05edb385fb2a40e
Concernant la prescription, [L] [G] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201263f05edb385fb2a423
Concernant la prescription, [W] [K] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201264f05edb385fb2a42a
Concernant la prescription, la SARL ALM INVEST fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201264f05edb385fb2a42d
Concernant la prescription, [O] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201298f05edb385fb2a481
de clientèle, - que les bailleurs n'étaient pas associés à l'activité de la SAS [12] ou à ses résultats, - qu'à supposer qu'une clientèle puisse être rattachée à la résidence, celle-ci appartiendrait
66201298f05edb385fb2a489
Concernant la prescription, [P] [M] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201299f05edb385fb2a492
Concernant la prescription, [Y] [X] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129cf05edb385fb2a4cb
Concernant la prescription, la SCI CARO fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
6620129df05edb385fb2a4d1
Concernant la prescription, [Y] [I] et [X] [U] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129df05edb385fb2a4d4
Concernant la prescription, [W] [F] et [N] [C] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129df05edb385fb2a4d7
Concernant la prescription, [T] [X] et [K] [V] épouse [X] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
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