statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

Son “chien est arrivé sur lui, il était dos contre terre et il donnait des coups de pied sur [son] chien.

Considérant que le bus Citalis n°43 de la ligne 6 appartenant à la SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS ( ci après la SODIPARC) était aussi impliqué dans l'accident, le FGTAO a demandé , vainement,

qu’il ne pouvait pas faire une telle demande avant de passer devant le juge pour la prolongation de la rétention.

de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il en sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [S] [I], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne

[M] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

C’est à compter de son arrivée au lieu de rétention qu'un étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat ainsi qu'avec

Enfin, elle indique que l’un des médicaments qu’elle prend ne lui convient pas sur le long terme.

est rompu par l’arrivée du terme à compter du 31 décembre 2022 Madame [P] [V] doit être condamnée à payer à L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) la somme de 525,12 € au titre

A l’audience du 12 mai 2025, le demandeur a maintenu ses demandes. La défenderesse, régulièrement citée à personne, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. 2.

, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [V], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

A l'audience du 9 septembre 2024, à laquelle cette affaire a été évoquée après quatre renvois, monsieur [L] [V], représenté, a maintenu ses demandes mais porté sa prétention au titre des frais irrépétibles

Lorsque le collègue était arrivé, ils avaient cherché [Q] [G] qui s’était déplacé et avaient finalement décidé de lui demander de sortir, ce qu’il avait refusé.

[R] était le président de la société Aris.

rétention à 10h19, que cependant, l’arrivée au centre de rétention a lieu à 18h09 ; Attendu qu’il est constant que seul le procès verbal de défèrement de l’intéressé devant le procureur de la république

[N] a sollicité le bénéfice de ses demandes.