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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012aaf05edb385fb2a664
15 avril 2024
de sociétés, les sociétés conservaient leur indépendance et que la responsabilité de la société-mère ne pouvait pas être engagée en raison des manquements de ses filiales sauf à ce qu'il soit démontré
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit expressément la nécessité dans un premier temps d'inviter la société contrôlée
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Elle a pour agent la société Philippe Arnaud Agent. La société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialise de nombreux produits de marque renommée telle qu’Avène, Klorane, Ducray.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
La société du vin Petrus savait donc que la marque de M. [Z] était utilisée dans le restaurant de sa société.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
[O], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Wagram, la société Cretin, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnées in solidum à payer à la société CMB la somme
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire : - priver la société COFIDIS de tout droit à remboursement contre Madame [T] s'agissant des frais et accessoires versés entre les mains de la Société GROUPE TRANSITION ENERGIE
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