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126 résultats pour « groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de sociétés, les sociétés conservaient leur indépendance et que la responsabilité de la société-mère ne pouvait pas être engagée en raison des manquements de ses filiales sauf à ce qu'il soit démontré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit expressément la nécessité dans un premier temps d'inviter la société contrôlée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a pour agent la société Philippe Arnaud Agent. La société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialise de nombreux produits de marque renommée telle qu’Avène, Klorane, Ducray.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société du vin Petrus savait donc que la marque de M. [Z] était utilisée dans le restaurant de sa société.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Wagram, la société Cretin, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnées in solidum à payer à la société CMB la somme

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre infiniment subsidiaire : - priver la société COFIDIS de tout droit à remboursement contre Madame [T] s'agissant des frais et accessoires versés entre les mains de la Société GROUPE TRANSITION ENERGIE

Source officielle

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